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Politique de remboursement et de rétractation

§ 1. Rétractation du contrat conclu avec Vignette Czechia (Frais de traitement)

1. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez vous rétracter du contrat conclu avec nous dans un délai de 14 jours à compter de la passation de votre commande, sans avoir à justifier de motif, sous réserve des conditions ci-dessous.
2. Le droit de rétractation s'applique exclusivement à la composante Frais de traitement du prix. La Taxe d'État n'est pas couverte par la présente section — voir § 2 ci-dessous.
3. Le droit de rétractation ne s'applique pas dès lors que nous avons pleinement exécuté le service (c'est-à-dire soumis et finalisé l'enregistrement de votre vignette auprès du SFDI) avec votre consentement exprès et préalable, donné avant que nous ne commencions le service, par lequel vous avez confirmé avoir compris que vous perdriez le droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. Ce consentement est enregistré au moyen des cases à cocher obligatoires affichées lors du paiement, avec horodatage et adresse IP, à titre de preuve en cas de litige.
4. Étant donné que la plupart des commandes demandent un enregistrement immédiat (ou quasi immédiat), le droit de rétractation du contrat conclu avec nous expire généralement dès que l'enregistrement de votre vignette a été soumis au SFDI. Si la rétractation reste possible, seule la partie des Frais de traitement correspondant aux services non encore exécutés peut être remboursée, calculée au prorata.
5. Pour exercer votre droit de rétractation, envoyez-nous une déclaration écrite avant l'expiration du délai de 14 jours, par e-mail à support@vignetteexpress.com, en indiquant votre numéro de commande/produit, votre numéro de plaque d'immatriculation et le pays d'immatriculation.
6. Nous confirmerons la réception de votre déclaration de rétractation par e-mail et rembourserons tout montant dû dans un délai de 14 jours, en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé, sauf si vous acceptez expressément un moyen différent.
7. Si vous vous rétractez, le contrat conclu avec nous est réputé nul et vous devez cesser de vous appuyer sur tout service fourni dans ce cadre.
8. Ces dispositions relatives aux consommateurs s'appliquent également à une personne physique qui conclut le contrat en lien avec son activité professionnelle, lorsque ce contrat n'a pas pour elle de caractère professionnel.

§ 2. Remboursement de la Taxe d'État (spécifique à la République tchèque)

1. Une fois votre vignette enregistrée avec succès dans le système officiel du SFDI (edalnice.gov.cz), la Taxe d'État est régie exclusivement par les propres règles de remboursement et d'annulation du SFDI. Nous n'avons aucun pouvoir de rembourser unilatéralement la Taxe d'État après l'enregistrement.
2. La vignette électronique tchèque est délivrée pour une durée fixe — 1 jour, 10 jours, 30 jours ou 1 an — comptée à partir de la date de début et non liée à l'année civile : elle est valable à partir de 00 h 00 à la date de début que vous choisissez (ou, si elle commence le jour de la commande, à partir du moment de son enregistrement — jamais rétroactivement) jusqu'à 23 h 59 le dernier jour, le jour de début comptant comme premier jour (1 jour : uniquement le jour calendaire choisi ; 10 jours : le jour de début et les 9 jours suivants ; 30 jours : le jour de début et les 29 jours suivants ; 1 an : jusqu'à la veille de la même date de l'année suivante). La vignette est liée à une plaque d'immatriculation et ne peut pas être transférée à un autre véhicule. Le SFDI ne rembourse la Taxe d'État que dans les cas d'erreur énumérés dans ses conditions (article XV — notamment un paiement en double, une catégorie tarifaire erronée, un véhicule exempté ou non soumis à la redevance, un pays d'immatriculation erroné ou une plaque d'immatriculation inexistante). En dehors de ces cas, une vignette enregistrée ne peut être ni remboursée ni annulée, que sa période de validité ait commencé ou non — il s'agit de la règle générale appliquée par le SFDI dans l'ensemble du système de péage tchèque, et nous ne pouvons pas y déroger.
3. Lorsque la vignette a été enregistrée mais que sa période de validité n'a pas encore commencé (par exemple si vous avez choisi une date de début future), les règles du SFDI permettent de modifier une seule fois chacun des éléments suivants : la plaque d'immatriculation, le pays d'immatriculation et la date de début ; une fois la validité commencée, seule une correction mineure de la plaque d'immatriculation (deux caractères au maximum) ou du pays d'immatriculation reste possible. À votre demande, et dans le cadre de la procuration accordée lors de votre commande, nous vous aiderons à soumettre une telle demande — mais le résultat dépend entièrement du SFDI.
4. Les informations officielles du SFDI sont disponibles sur edalnice.gov.cz et dans ses conditions de paiement de la redevance temporelle (Terms and Conditions for Payment of Time-Related Tolls (Electronic Vignettes)).
5. Si une erreur technique ou un achat en double nous est imputable, nous coopérerons pleinement avec vous pour trouver une solution, y compris en soumettant une demande au SFDI le cas échéant.

§ 3. Quand le droit de rétractation est perdu

En cochant les cases de consentement lors du paiement, vous demandez expressément l'exécution immédiate du service avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, et vous reconnaissez que :

• une fois le service pleinement exécuté (votre vignette enregistrée et, en pratique, utilisable), vous perdez le droit de vous rétracter de l'enregistrement lui-même ;
• si votre vignette est déjà devenue valide, seul un remboursement de nos Frais de traitement (en tout ou en partie) peut encore être possible — pas de la Taxe d'État, sauf dans les cas d'erreur reconnus par les règles propres du SFDI ;
• nous agissons uniquement en tant qu'intermédiaire — la relation sous-jacente relative à la vignette existe entre vous et le SFDI, régie par les propres règles du SFDI.

Les Utilisateurs qui ne sont pas des consommateurs ne disposent pas d'un droit de rétractation du contrat.

§ 4. Comment demander une annulation ou un remboursement

Contactez-nous dès que possible — idéalement avant la date de début choisie pour votre vignette — à l'adresse support@vignetteexpress.com, en indiquant :

• votre numéro de commande / produit ;
• le numéro de plaque d'immatriculation et le pays d'immatriculation ;
• si vous demandez la rétractation de nos Frais de traitement, une demande de modification ou de remboursement auprès du SFDI, ou les deux.

Nous vous indiquerons toujours clairement si un remboursement est possible dans votre cas particulier avant d'entreprendre toute action, et confirmerons par écrit toute rétractation ou tout remboursement dans un délai de 14 jours.